Conditions générales de vente

1. Identité et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont proposées par Mots d’Hélisa, entreprise individuelle exploitée par Aurélie BEAUDOIN EI, SIREN 944 027 226, SIRET 944 027 226 00017, immatriculée au RCS d’Avignon, dont le siège est situé 140 rue Anne Frank, 84350 Courthézon, France. Contact : contact@motsdhelisa.fr ou 07 68 44 03 04.

Elles s’appliquent aux prestations de correction, relecture, réécriture légère, harmonisation, amélioration de contenus professionnels et web, et autres services éditoriaux décrits dans le devis. Elles concernent les clients particuliers et professionnels, sous réserve des règles impératives propres aux consommateurs.

2. Information précontractuelle et devis

Le site présente les caractéristiques générales des prestations. Une demande envoyée par le formulaire n’est pas une commande. La mission, le volume, les livrables, le délai et le prix sont précisés dans un devis personnalisé.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis, des présentes CGV et, lorsqu’il est prévu, encaissement de l’acompte. Le devis est valable 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs, délais et conditions proposés pourront être révisés.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le devis précise le montant applicable et les éventuels frais. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs tant qu’un devis n’a pas été accepté.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Toute demande qui dépasse le périmètre initial fait l’objet d’un accord complémentaire ou d’un nouveau devis.

4. Paiement

Le règlement s’effectue par virement bancaire. L’IBAN est indiqué en bas du devis. Les paiements doivent avoir pour référence le numéro du devis, le titre du document ou le nom du client.

La commande devient ferme et définitive après acceptation du devis par le client et réception de l’acompte demandé. Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est demandé à la validation de la commande. Le solde est payable à la livraison du texte corrigé, sur présentation de la facture correspondante. En cas de retard de paiement, Mots d’Hélisa se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours ou toute nouvelle commande jusqu’au règlement des sommes dues.

Pour les prestations d’un montant inférieur ou égal à 150 €, le règlement intégral pourra être demandé à l’acceptation du devis, par virement bancaire. Pour les prestations supérieures à 150 €, un acompte de 30 % du montant total est demandé à l’acceptation du devis. Le solde est payable à la livraison du texte corrigé, sur présentation de la facture correspondante.

Aucune donnée bancaire n’est destinée à être collectée directement par ce site.

Clients professionnels

En cas de retard, les pénalités indiquées sur le devis et la facture sont exigibles sans rappel. Elles ne peuvent être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice des frais complémentaires justifiés.

Clients consommateurs

En cas de retard, les sommes dues peuvent produire intérêts au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

5. Exécution de la prestation

Le délai commence lorsque Mots d’Hélisa a reçu le devis accepté, les éléments nécessaires et, le cas échéant, l’acompte. Une date ou un délai estimatif est inscrit au devis.

La livraison est effectuée sous forme numérique, dans le format convenu. Le client doit vérifier les fichiers reçus et signaler rapidement toute difficulté.

6. Obligations du client

Le client fournit des documents lisibles, complets et exploitables, formule ses attentes et signale les contraintes particulières avant le début de la mission. Il garantit disposer des droits nécessaires sur les contenus transmis.

Tout retard, document manquant ou modification importante peut entraîner un décalage du calendrier et une révision du devis.

7. Corrections complémentaires

Les ajustements inclus sont ceux prévus au devis. Une erreur imputable à Mots d’Hélisa et comprise dans le périmètre convenu est corrigée sans coût supplémentaire. Une nouvelle version du texte, une extension du volume ou une demande différente peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au travail effectué jusqu’à la communication de sa rétractation. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, à condition que l’exécution ait commencé après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation achevée.

La demande peut être envoyée par une déclaration dénuée d’ambiguïté ou avec le modèle suivant.

9. Annulation hors rétractation

Après expiration du délai de rétractation ou pour un client professionnel, une annulation donne lieu au paiement du travail déjà réalisé et des frais engagés. Les conditions particulières d’annulation et d’acompte seront précisées dans le devis.

10. Confidentialité

Mots d’Hélisa traite les textes et informations confiés comme confidentiels. Ils ne sont pas communiqués à des tiers, sauf prestataire techniquement nécessaire, obligation légale ou accord du client.

Si le projet exige un niveau particulier de confidentialité, un accord spécifique peut être joint au devis.

11. Propriété intellectuelle

Le client conserve ses droits sur le texte source. Après paiement complet, il peut utiliser librement la version corrigée pour les finalités prévues au contrat. Les méthodes, modèles, outils et savoir-faire préexistants de Mots d’Hélisa restent sa propriété.

Mots d’Hélisa ne publie pas le nom du client, le projet ou des extraits à titre de référence sans autorisation préalable.

12. Responsabilité

La correction est une obligation de moyens exercée avec soin selon le périmètre convenu. Le client reste responsable du contenu, de sa licéité, des choix éditoriaux et de la validation finale avant publication.

Pour un client professionnel, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de Mots d’Hélisa est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation à l’origine du dommage. Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux garanties légales impératives.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Si l’empêchement se prolonge, les parties recherchent une solution adaptée ou mettent fin au contrat selon les règles applicables.

14. Données personnelles

Les traitements liés aux demandes et aux contrats sont décrits dans la politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à Mots d’Hélisa par écrit afin de rechercher une solution amiable.

Après réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Mots d’Hélisa :

La Commission européenne a fermé l’ancienne plateforme européenne de règlement en ligne des litiges en juillet 2025. Elle n’est donc pas mentionnée comme voie de recours active.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes selon les règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.

Pour les litiges entre professionnels, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence applicables, après tentative de résolution amiable.